Amendement n° CF224 de Mme Valérie Rabault à l'article 12 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux Etats-Unis, le plan de retraite 401(k) est ainsi un plan d'épargne-retraite qui est financé par des coti… (extrait)