Amendement n° CF225 de Mme Valérie Rabault à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.