Amendement n° CF229 de Mme Valérie Rabault à l'article 45 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, remplacer le mois de "février" par le mois de "mars".

L'exposé des motifs

Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.