Amendement n° CF230 de Mme Valérie Rabault à l'article 46 quater a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « hors » le mot : « en dehors ».

Amendement rédactionnel, sans autre prétention.