Tombé.
I. Les trois premiers alinéas de l’article 39 sexies sont ainsi rédigés : I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27.5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées telle… (extrait)
La réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) contribue à notre volonté politique de remobiliser les financements vers l’économie réelle. Elle présente cependant des effets adverses provisoires, comme la limitation de certains flux en faveur des PME stimulés par des réductions d’ISF consécutives à certains investissements. Pour parer à ces conséquences, nous avons proposé et voté une maximisation tem… (extrait)