Amendement n° CF233 de M. Joël Giraud à l'article 67 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l’article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d’affectation du produit des amendes radars, dans le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du projet de loi de finance adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, il en résulte une di… (extrait)