Amendement n° CF239 de M. Jérôme Nury à l'article 62 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts » insérer les mots : « au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ». II. - Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 32 bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Sénat, a assoupli le délai ajouté à la loi de finances pour 2017 concernant la transmission et l’adoption du rapport de la CLECT. En effet, depuis le 1er janvier 2017, des délais encadrent très strictement l’élaboration du rapport par la CLECT (9 mois) ainsi que son adoption (3 mois) et des règles de s… (extrait)