Amendement n° CF257 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ; 2° L’article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l’article 1414 A et de l’article 1414 C » ; b) Dans sa rédaction résultant du a du présent 2°, la référence : « , de l’article 1414 A » est supprimée ; 3° Le IV de l’article 1414 est ainsi modifié : a) À la fin, les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.