Retiré.
I. - A l’alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l’alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 4,8 ». III. - Rétablir un II ainsi rédigé : « II. - L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est diminué de manière à ce qu’un reste à charge de loyer soit acquitté par le locataire, correspondant à un pourcentage du montant total d… (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre le travail de contre-proposition sur les économies que souhaite réaliser le gouvernement sur le logement social. Un amendement de Mme Estrosi-Sassonne au Sénat a sensiblement modifié l’article 52 en supprimant le dispositif de RLS et en lui substituant une contribution additionnelle des bailleurs à la CGLLS dont le profit sera reversé au FNAL à hauteur de 85… (extrait)