Amendement n° CF296 de Mme Mathilde Panot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 101 200 000 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 0 Interventions territoriales de l'État 0 0 Politique de la ville 0 0 Aide à la pierre (ligne nouvelle) 101 200… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le financement de l’entretien et de la construction de logement social est mis en péril par la ponction colossale que représente la baisse des APL dans les HLM, nous constatons que la contribution de l’État au fonds national d’aide à la pierre baisse de 150 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2018 en passant de 200 à 50 millions d’euros. Parallèlement, le Gouvernement pour… (extrait)