Amendement n° CF299 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Mission « Conseil et contrôle de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 0 0 Conseil économique, social et environnemental 467 481 0 Cour des comptes et autres juridictions financières 0 0 Haut Conseil des finances publiques 0 467 481 Dont titre 2 0 417 481 TOTAUX 467 481 467 481 SOLDE 0

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil des Finances publiques est une institution antisociale. Il a été créé en 2012 en application du 2e paragraphe de l’article 3 du traité austéritaire TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire) afin de donner son avis sur le respect de principes d’orthodoxie budgétaires par la France, et notamment des « lois de programm… (extrait)