Amendement n° CF312 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Participations financières de l'État » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 999 999 999 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 999 999 999 TOTAUX 999 999 999 999 999 999 SOLDE 0

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 « Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État » du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières… (extrait)