Amendement n° CF331 de Mme Véronique Louwagie à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 213 de l’article 12, est inséré l’alinéa suivant : « 3° - les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n’existe pas de motif de remise en cause de l’exonération partielle appliquée, en vertu de ces articles, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse ». II. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018. III. La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF portée par le Gouvernement avec les Pactes « DUTREIL ISF ». Il vise à traiter le cas des Pactes DUTREIL qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2018 et qui auraient vocation à courir au-delà de cette date, induisant le maintien de rigidités dans l’organisation des actionnariats que cette réfo… (extrait)