Rejeté.
A l’article 973 : I. Alinéa 56 : Au 2° du II de l’article 973 remplacer le « 2° du II du même article 974 » par le « 1° du II du même article 974 » II. Alinéa 57 Au 3° du II de l’article 973 remplacer « Auprès d’une personne mentionnée au 3° du II de l’article 974 » par « Auprès d’une personne mentionnée au 2° du II de l’article 974 » et remplacer « à proportion de la participation des personnes mentionnées au 2° du II dudit article 974 » par « à proportion de la participation des personnes ment… (extrait)
Les articles 973 et 974 du CGI contenus dans l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 ont été modifiés par un amendement gouvernemental n°I-1364 adopté par l’Assemblée Nationale. Or cet amendement comporte des erreurs de renvoi de textes qui nuisent à la bonne compréhension des articles 973-II et 974-II. En effet, l’amendement gouvernemental qui a partiellement réécrit cet article 973 a… (extrait)