Amendement n° CF7 de M. Joël Giraud à l'article 23 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.