Amendement n° CF15 de M. Joël Giraud à l'article 23 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n’est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement né… (extrait)