Amendement n° CF16 de M. Joël Giraud à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 millions d’euros.