Amendement n° CF18 de M. Joël Giraud à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer les alinéas 2 à 4. II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l’équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéolo… (extrait)