Amendement n° CF28 de M. Joël Giraud à l'article 32 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.