Amendement n° CF39 de M. François Pupponi à l'article 17 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l’État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût, démontre la charge conséquente supportée par les communes et en particulier par celles … (extrait)