Amendement n° CF40 (Rect) de M. François Pupponi à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Le Sénat considérant qu’un délai plus court est plus incitatif. C’est méconnaitre le processus de construction… (extrait)