Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. - À l’article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ; « B. - À l’article 204 D, après la r… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a complètement réécrit cet article pour supprimer le prélèvement à la source, tel qu’adopté l’année dernière et aménagé par notre Assemblée, et lui substituer un prélèvement mensuel qualifié de contemporain qui présente de no… (extrait)