Amendement n° CF42 de M. Olivier Gaillard à l'article 43

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16 substituer au taux : « 9 % », le taux : « 11 % ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « part, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte sur la seconde part du fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales visées par le présent article. Cette seconde part introduit, même de façon incomplète, un lien entre le fonds d’urgence et les dépenses de solidarités. Elle vise donc à reconnaître les contraintes qui pèsent sur les départements, les efforts réellement supportés par ces co… (extrait)