Amendement n° CF44 de M. Éric Coquerel à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire. Nous en proposons donc la multiplication par dix.