Amendement n° CF53 de M. Joël Giraud à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ».