Amendement n° CF54 de M. Joël Giraud à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ».