Amendement n° CF1 de Mme Nadia Hai à l'article 1er ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat à l’initiative du rapporteur, cet article propose de soumettre les prestataires et établissements qui initient des opérations de paiement ou qui permettent d’accéder aux données concernant des comptes autres que des comptes de paiement à une double obligation : une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ; une obligation d’immatriculation auprès de l’… (extrait)