Amendement n° CF2 de Mme Nadia Hai à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».

L'exposé des motifs

Correction d’une faute d’orthographe à l’article 34 de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.