Amendement n° CF4 de Mme Nadia Hai à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133-45 est ainsi rédigé : " Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…(le reste sans changement) " ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Le même article L. 133-45…(le reste sans changement) ». III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa : « " Lorsque l’utilisateur de servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.