Amendement n° CF6 de Mme Nadia Hai à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133-1-1, les mots : "du dispositif de sécurité personnalisé" sont remplacés par les mots : "des données de sécurité personnalisées" ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.