Amendement n° CF8 de Mme Nadia Hai à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 522-11-2, après les mots : " section et " est insérée la référence : " du I " ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur de transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L’article 33 de la directive dispose que sont applicables aux prestataires de services d’information sur les comptes les dispositions de cette même directive relatives au secret professionnel (article… (extrait)