Amendement n° CF9 de Mme Nadia Hai à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 14.

Suppression d’une précision rédactionnelle inutile.