Adopté.
« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « a bis) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : " L. 133-10 Résultant de la loi n° du L. 133-11 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 " ; a ter) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : " L. 133-13 à L. 133-17 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-17-1 Résultant de la loi n° du L. 133-18 et L. 133-19 Résultant de l’ordonn… (extrait)
Amendement de coordination précisant celles des dispositions du code monétaire et financier modifiées par le projet de loi qui trouveront à s’appliquer dans certains territoires ultramarins.