Amendement n° CF14 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « publiques », l’article 40 est ainsi rédigé : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. »

L'exposé des motifs

L’article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Cette rédaction - l’utilisation du pluriel pour les ressources et du singulier pour les charges - a fondé une différence essent… (extrait)