Amendement n° CF32 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 47 de la Constitution, il est inséré l’article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales en tant qu’elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective l’égalité devant l’impôt des personnes, le Parlement n’est pas limité dans le taux d’imposition qu’il peut fixer ; - l’accumulation des mesures dérogatoires … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la justice fiscale. L’article 101 de la DDHC de 1793 est le suivant « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques. ». Pourtant, force est de constater qu’en France, des inégalités devant l’impôt existent. Certains contribuables échappent à l’impôt, en maquillant leurs revenus ou en les déclarant à l’étranger, dans des pays… (extrait)