Amendement n° CF42 de M. Fabien Roussel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » »

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)