Non soutenu.
L’article 47-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil des finances publiques veille à la sincérité des comptes des administrations publiques. Par ses avis, il apprécie le réalisme des prévisions budgétaires réalisées par le Gouvernement, aussi bien en recettes qu’en dépenses. »
Le présent amendement vise à élargir et constitutionnaliser les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), institution indépendante créée par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Actuellement, le HCFP a pour missions principales d’éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement ainsi que de veiller à la coh… (extrait)