Amendement n° CF49 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 40 de la Constitution, après les mots « du Parlement » sont insérés les mots « ou du Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Afin d’établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes devoirs en matières en matière budgétaire.