Amendement n° CF53 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 18 de l’article 34 de la Constitution : I. Après les mots « de l’État », sont insérés les mots :« , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » II. L’alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le Gouvernement prévoit en 2022 un solde structurel de -0,8 points de PIB et un solde public effectif de -0,2 points, soit un retour à un quasi équilibre des finances publiques. Aussi cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances p… (extrait)