Amendement n° CF57 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d’une autre mission et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle.