Au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, après les mots : « responsabilité ou », sont insérés les mots « , sauf lorsqu’elles portent sur l’exécution de la loi de finances, ».
Le deuxième alinéa de l’article 34-1 de la Constitution permet au Gouvernement de déclarer irrecevables les propositions de résolution dont il estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard. Cette disposition, qui n’a pas son équivalent pour les résolutions « européennes » adoptées en application de l’… (extrait)