Amendement n° CF9 de M. Alexandre Holroyd à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 47 : « Considère qu’un tel mécanisme de protection des investissements ne sera pas... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cette modification tient compte des précisions apportées par la Commission européenne dans la proposition législative relative au mécanisme européen de stabilisation des investissements publiée le 31 mai 2018.