Amendement n° CF10 de M. Alexandre Holroyd à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 46.

L'exposé des motifs

Cette suppression tient compte des précisions apportées par la Commission européenne dans la proposition législative relative au mécanisme européen de stabilisation des investissements publiée le 31 mai 2018.