Amendement n° CF11 de M. Alexandre Holroyd à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 27. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

La Commission européenne ayant introduit le 31 mai 2018 deux propositions législatives sur le programme d'appui aux réformes et sur le mécanisme européen de stabilisation des investissements, il n'y a plus lieu de distinguer, d'une part, les propositions législatives et, d'autre part, les propositions non législatives. Par conséquent, il convient également de supprimer le titre relatif à la récept… (extrait)