Rejeté.
Au tableau de l’alinéa 2 : 1° À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre « -0,3 » le nombre : « -0,5 » ; 2° En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,8 ».
En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 6 octobre, la contribution sur les dividendes distribuées inconstitutionnelle. le Gouvernement a donc été tenu de présenter dans l’urgence un projet de loi de finances rectificatif afin de prévoir le remboursement de « Taxe dividendes » et de mettre en place une surtaxe exceptionnelle po… (extrait)