Rejeté.
Il est créé une commission mixte de sénateurs et députés ayant pour mission d’évaluer précisément le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, notamment en quantifiant son effet ou son absence d’effet sur la sauvegarde ou la création d’emplois, l’investissement, l’évolution moyenne des salaires dans les entreprises bénéficiaires et en évaluant l’effet d’aubaine pour ces mêmes entreprises, en particulier dans le secteur bancaire. Elle remet son rapport dans un délai de trois… (extrait)
De nombreuses études et rapports de référence mettent en doute l’efficacité réelle et les effets du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (rapports annuels du Comité national de suivi du Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi, OFCE, etc...). Alors que le CICE constitue la première dépense fiscale de l’État à une vingtaine de milliards d’euros par an, que le Gouvernement souhaite… (extrait)