Amendement n° CF1 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot « communiqués », ajouter les mots : « en raison de manœuvres à des fins dilatoires ».

L'exposé des motifs

L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L’amende encourue est ainsi portée à 3000 euros, en lieu et place de l’amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros. L’article prévoit que cette amende s’applique dès lors que tout ou partie des … (extrait)