Amendement n° CF15 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».

L'exposé des motifs

Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale. Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.