Amendement n° CF18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ne pas appliquer l’amende aux opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique constitue un régime dérogatoire accordé à une branche professionnelle. Cette exception accordée risque de soulever des interrogations quant à la légitimité pour les services douaniers d’exploit… (extrait)