Amendement n° CF19 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les contrevenants bénéficient déjà d’une amende pour refus de communication des pièces ; la multiplication par cent de l’astreinte infligée en plus de cette pénalité est déraisonnable. Dans l’éventualité où le contrevenant se doit de disposer du temps nécessaire pour réunir les pièces demandées, cette astreinte risque de mettre un terme définitif à l’activité de l’établissement ou la société contr… (extrait)